Mouvement Unitaire pour la République

ASSOCIATION LOI 1901

Les statuts

PREAMBULE :

Considérant que les multiples crises socio-politiques, économiques et culturelles que connait de façon continue la République du Congo trouvent très souvent leurs sources dans la violation des principes et droits fondamentaux universellement définis,

Considérant que les précieux acquis de la Conférence nationale souveraine de 1991, ont progressivement et totalement été rognés.

Constatant que cette situation a engendré une atrophie des institutions et une grave régression des conditions de vie des populations en République du Congo,

Conscients que le développement, comme proclamé dans la Déclaration des Nations Unis sur le droit au développement du 4 décembre 1986, est un processus global, économique, social, culturel et politique, qui vise à améliorer sans cesse le bien-être de l'ensemble de la population et de tous les individus, sur la base de leur participation active, libre et significative au développement et au partage équitable des bienfaits qui en découlent et que conformément aux dispositions de la Déclaration universelle des droits de l'homme du 10 décembre 1948, toute personne a droit à ce que règne, sur le plan social et sur le plan international,

un ordre tel que les droits et libertés énoncés dans ladite Déclaration puissent y trouver plein effet, Considérant que la République du Congo a adhéré notamment à la Déclaration universelle des droits de l’homme du 10 décembre 1948, à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples du 18 juin 1981, à la Déclaration de Principe sur la liberté d’expression en Afrique du 23 octobre 2002 et à la Charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance du 30 janvier 2007,

Conscients que pour faire respecter les valeurs édictées par ces textes et garantir l’unité nationale, les congolais doivent se mobiliser contre tout exercice dictatorial du pouvoir, contre les inégalités et pour une démocratisation réelle et effective des institutions congolaises incluant la séparation des pouvoirs,

Les adhérents aux présents statuts ont décidé :

Article 1 – CREATION ET DESIGNATION

Il est créé entre lesdits adhérents une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901 ayant pour nom : « MOUVEMENT UNITAIRE POUR LA REPUBLIQUE », en sigle « MUR ».

Article 2 - OBJET

Le MUR est une association à caractère politique qui a pour objet de promouvoir les idéaux et les valeurs démocratiques dans le respect des principes fondamentaux consacrés par la Déclaration universelle des droits de l’homme, la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples, la Déclaration de Principe sur la liberté d’expression en Afrique, la Charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance et par la Constitution de la République du Congo.

Le MUR se veut l’expression de la société civile et prendra part directement au débat public pour influencer le discours, les programmes et l’action des décideurs.

Le MUR peut proposer un ou des candidats lors d’un processus électoral.

Le MUR peut également octroyer un label à un ou des candidats lors de ces choix.

A cet effet, le MUR ne peut soutenir que le ou les candidats partageant ses valeurs.

Seule l’Assemblée Générale des membres de l’association, réunie en séance ordinaire ou extraordinaire, a le pouvoir de désigner à l’issue d’un vote au scrutin secret uninominal et majoritaire à deux tours le ou les candidats que le MUR doit soutenir.

Le procès-verbal du choix du ou des candidats est rendu public par le président du MUR à la fin de la séance.

Article 3 - SIEGE

Le siège du MUR est fixé au 13C rue Richelieu 69100 VILLEURBANNE C/o Monsieur Jean-Noël MABIALA.

Il peut être transféré en tout autre lieu par décision du comité exécutif suivie d’une ratification par l’Assemblée Générale ordinaire.

Article 4 - DUREE

La durée de l’association MUR est illimitée.

Article 5 - ADHESION

Peut adhérer à l’association MUR toute personne âgée de 18 ans révolus et dont la demande d’adhésion n’a pas été rejetée par le Conseil d’administration conformément aux dispositions prévues par le règlement intérieur.

Est membre actif tout adhérent ayant acquitté sa cotisation annuelle.

Les modalités de règlement des cotisations sont fixées soit par l’Assemblée Générale lors de la séance constitutive du MUR soit dans le Règlement intérieur du MUR sur décision de l’Assemblée Générale.

Tout membre actif à jour de cotisation est habilité à prendre part aux débats et aux votes organisés au sein du MUR.

Sauf exception justifiée par des circonstances insurmontables, tout membre actif n’ayant pas renouvelé sa cotisation avant le 31 décembre de l’année suivante n’est plus habilité à exercer des fonctions ni à prendre part aux débats et aux votes organisés au sein du MUR.

Est membre bienfaiteur toute personne physique ou morale qui soutient de façon exceptionnelle les projets et actions du MUR.

Une même personne peut appartenir aux deux catégories de membres.

L’appartenance à l’association MUR n’exclut pas l’adhésion à une autre association.

Toutefois, toute attitude (comportement ou déclaration écrite ou verbale) adoptée dans le cadre des activités du membre dans l’autre association, jugée contraire aux valeurs portées par le MUR ou qui tend à remettre en cause son ou ses choix dans le cadre politique, économique ou socio-culturel, constitue une faute grave susceptible d’entraîner l’exclusion dudit membre de la présente association.

De façon générale, tout manquement aux présents statuts entraîne la radiation automatique de l’adhérent contrevenant.

La qualité d’adhérent se perd par la démission ou l’exclusion, en cas de faute grave ou de comportement incompatible avec les objectifs du MUR, selon la procédure prévue à l’article 6 des présents statuts.

La qualité d’adhérent impose l’adhésion aux activités des structures décentralisées du MUR conformes cumulativement aux statuts du MUR, à son règlement intérieur, ses valeurs et aux lois des pays concernés.

Article 6 - RADIATION

La qualité de membre se perd par le décès, la démission ou la radiation pour motif grave, notamment le non-paiement des cotisations.

La radiation est prononcée par le Conseil national à la majorité des deux tiers après avoir entendu les explications de l’intéressé.

Article 7 – LES RESSOURCES

Les ressources du MUR comprennent :
1. le montant des cotisations ;
2. les différentes recettes entrant dans le cadre de l’exercice des activités liées à sa vocation ;
3. les dons émanant des personnes physiques et des personnes morales de droit privé dans le respect des conditions prévues par les lois en vigueur ;
4. toute autre recette autorisée par la loi.
Le patrimoine du MUR répond seul des engagements contractés par elle ou des condamnations quelconques qui pourraient être prononcées contre elle, sans qu'aucun des membres de cette association, même ceux qui participent à son administration, ne puisse en être tenu personnellement responsable.

Article 8 – ORGANISATION GENERALE

Les instances et les organes du MUR sont :

- le Bureau exécutif
- le Conseil national
- le Secrétariat général
- l’Assemblée générale
- La Commission d’information et de contrôle
- les Fédérations territoriales

Toutes les fonctions au sein des organes du MUR sont gratuites et bénévoles.

Seuls les frais occasionnés par l’accomplissement de leur mandat sont remboursés sur justificatifs.

Le rapport financier prévu à l’article 12 al. 9 présente les remboursements de frais de mission, de déplacement ou de représentation pour chaque bénéficiaire.

Article 9 – LE BUREAU EXECUTIF

Le Bureau exécutif du MUR est élu, pour un mandat de trois ans renouvelable deux fois, au scrutin secret uninominal et majoritaire à deux tours parmi les membres du Conseil d’administration.

Il est le représentant de droit du MUR auprès de toutes les instances et agit exclusivement à son nom et pour son compte

Il comprend :
- un président
- cinq vice-présidents en charge chacun, notamment, d’un des secteurs suivants : politique, juridique, relations extérieures, finances, économie, social et culture
- un secrétaire général chargé également de la communication du MUR et de secrétaires généraux adjoints
- un trésorier général et un trésorier rattachés au cabinet du vice-président chargé des questions financières

En cas de vacance d’un poste, une réunion extraordinaire du Conseil d’administration est convoquée dans les 72 heures à l’initiative d’un membre du Bureau Exécutif aux fins de pourvoir au remplacement du ou des membres suivant la procédure prévue à l’alinéa 1er du présent article.

Le Bureau exécutif assure la direction du MUR dans l’intervalle des sessions de l’Assemblée générale.

Il se réunit sur convocation du Président qui en fixe l’ordre du jour ou à l’initiative d’un quart des membres du Conseil d’administration sur un ordre du jour déterminé.

Ses délibérations sont prises à la majorité des suffrages exprimés, en présence d’au moins la moitié de ses membres.

Lorsque le quorum n’est pas atteint, une nouvelle réunion du Bureau Politique est fixée, au cours de laquelle le Bureau délibère sans condition de quorum.

Article 10 – LE CONSEIL NATIONAL

Le Conseil national est l’organe collégial et solidaire qui a la charge, sous la direction du Bureau exécutif, de définir la politique du MUR et d’exécuter ses décisions.

Il est composé de douze membres élus par l’Assemblée Générale ordinaire pour un mandat de trois ans renouvelable deux fois.

Le renouvellement du Conseil national par l’Assemblée Générale a lieu intégralement.

Il se réunit au moins quatre fois par an sur convocation du président ou à la demande écrite de la moitié de ses membres.

Les décisions sont prises à la majorité simple des voix. Si nécessaire la voix du président est prépondérante.

Le Conseil national peut être amené à prendre des décisions, dans les mêmes conditions de majorité que ci-dessus, par le biais de tout système de communication électronique procurant une trace écrite et datée.

En cas de vacance, le Conseil national pourvoit au remplacement provisoire de ses membres par cooptation jusqu’à la prochaine Assemblée Générale qui procède à leur remplacement définitif. Le choix de chacun de ces membres provisoires doit être validé par une majorité absolue des membres élus du Conseil national.

Le Bureau Exécutif rend compte régulièrement par écrit de ses activités devant le Conseil national.

Le Conseil national et le Bureau exécutif peuvent requérir l’expertise de personnes extérieures sur des questions précises ou inviter ces dernières à participer à ses travaux. Ces personnes n’ont toutefois pas le droit de vote.

Article 11 – LE SECRETARIAT GENERAL

Le secrétariat Général est un organe du Bureau Exécutif du MUR.

Le Secrétaire Général anime la vie quotidienne du MUR et veille à son organisation. Il présente chaque année le rapport d’activité du Bureau Exécutif au Conseil national et à l’Assemblée Générale.

Il est assisté de secrétaires généraux adjoints membres du Bureaux Exécutif.

Article 12 – L’ASSEMBLEE GENERALE

L’Assemblée générale ordinaire comprend tous les membres actifs à jour de leur cotisation.

Elle se réunit au moins une fois par an.

Un mois au moins avant la date fixée, les membres du MUR sont convoqués par le président par lettre simple, courriel ou sms.

L’ordre du jour, fixé par le Bureau Exécutif, est indiqué sur les convocations.

Seules les questions soumises à l’ordre du jour devront être traitées, lors de cette séance.

Tout membre désirant soulever une question étrangère à cet ordre du jour devra avertir le Bureau Exécutif, par courrier postal ou électronique dans un délai de quinze jours précédant la tenue de l'Assemblée générale du MUR. L’Assemblée générale est présidée par le président du Bureau Exécutif, assisté des membres du Bureau.

Lors de cette séance, le président expose la situation morale de l’association.

Le trésorier rend compte de sa gestion et soumet son rapport financier à l’approbation de l’Assemblée générale.

Si la réunion de l’Assemblée générale coïncide avec l’échéance du mandat des membres du Conseil national, il est procédé, après épuisement de l'ordre du jour, au renouvellement des mandats dans les conditions prévues à l’article 10 al. 2 des présents statuts.

L’Assemblée générale a seule compétence pour :
- modifier les statuts,
- décider de la dissolution de l’association
- décider de l’attribution des biens du MUR ou de sa fusion avec tout autre organisme à but non lucratif partageant les mêmes valeurs
- fixer le montant des cotisations des membres du MUR

La présence du tiers des membres est nécessaire pour que l’Assemblée générale puisse valablement délibérer.

Si le quorum n’est pas atteint, une seconde Assemblée générale est convoquée avec le même ordre du jour, à quinze jours d'intervalle.

Celle-ci délibère alors valablement, quel que soit le nombre de membres présents.

Les décisions sont prises à la majorité des présents et représentés.

En cas de partage égal des voix, le président a voix prépondérante.

Le vote par procuration est admis, dans la limite de deux pouvoirs par membre. Cependant, sauf dépôt, 48 heures au plus tard avant la séance de l’Assemblée générale, d’une candidature à un poste vacant ou à renouveler et la communication d’un justificatif d’empêchement pour des raisons médicales, familiales ou professionnelles, aucun membre absent ne peut être candidat à un des postes des instances du MUR.

Les pouvoirs en blanc sont attribués au président.

Toutes les délibérations de l’Assemblée sont prises à main levée.

Le scrutin secret peut être demandé par le président, les deux tiers des membres du Bureau Exécutif ou la moitié au moins des membres présents ou représentés.

Le scrutin secret est de droit pour l’élection des membres du Conseil national.
Il est tenu procès-verbal des séances, lequel est signé par le président, les vice-présidents et le Secrétaire général.

Article 13 – LA COMMISSION DE SUIVI ET D’EVALUATION

La Commission d’information et de contrôle est composée d’un président, un vice-président et un secrétaire élus par l’Assemblée générale au scrutin secret majoritaire à deux tours pour un mandat de cinq ans, non renouvelable.

En cas de vacance, tout membre est remplacé par l’Assemblée générale réunie en session extraordinaire et suivant la procédure prévue à l’alinéa précédent.

La Commission assure l’information de l’Assemblée générale pour lui permettre d’exercer un contrôle éclairé sur la politique du MUR, notamment la conformité des choix politiques, économiques et sociaux aux valeurs de l’association et l’exécution effective de ses décisions.

Dans le cadre de sa mission, la Commission a le pouvoir d’entendre, sur convocation transmise 72 heures par courrier postal ou électronique, tout membre du MUR et de lui demander des explications orales ou écrites sur un ou des points précis de l’activité du MUR.

Le refus de répondre à une convocation ou à une interpellation de la Commission constitue une faute dont la réitération peut donner lieu à une suspension provisoire de toute activité du MUR.

La Commission informe l’Assemblée générale sous la forme d’un rapport écrit dont les questions soulevées devront obligatoirement être inscrites à l’ordre du jour de la prochaine séance.

Article 14 – LES FEDERATIONS TERRITORIALES

L’unité territoriale de base du MUR est le département ou la région.

Chaque pays étranger constitue un département ou une région au sens des présents statuts.

En République du Congo, tout comme en France où s’est réunie pour la première fois l’assemblée constitutive du MUR, les adhérents au MUR sont rassemblés au niveau départemental ou régional au sein d’une fédération départementale ou régionale du MUR.

Les membres du MUR peuvent aussi se rassembler sur une base sociologique, spécialisée, socio-professionnelle, étudiante, scolaire, universitaire ou générationnelle.

La fédération départementale ou régionale du MUR est dirigée par un président, deux vice-présidents, un secrétaire général et un trésorier, tous élus au scrutin secret majoritaire à deux tours.

A titre exceptionnel et transitoire, la direction départementale ou régionale du MUR peut être choisie et nommée par le Bureau Exécutif du mouvement en attendant l’organisation du scrutin prévu à l’alinéa précédent.

Le financement des fédérations départementales ou régionales est constitué de :
- dotation nationale annuelle, déterminée par le Bureau Exécutif
- cotisations des adhérents de la fédération
- d’une participation, dont le montant est fixé par le Bureau Exécutif, de tout élu membre du MUR attributaire d’une indemnité d’élu

Chaque fédération exerce le pouvoir disciplinaire à l’égard de ses adhérents.

Les sanctions qui peuvent être prononcées à l’égard des adhérents sont : l’avertissement la suspension et l’exclusion. Ces décisions sont susceptibles d’appel devant le Bureau Exécutif du MUR dans les conditions fixées par le Règlement intérieur du MUR.

Article 15 – LE REGLEMENT INTERIEUR DU MUR

Le Conseil d’administration du MUR est chargé d’établir un règlement intérieur régissant les divers points non prévus par les présents.

Ce règlement intérieur entrera en vigueur après son approbation par l’Assemblée générale du MUR, convoquée en session extraordinaire.

Article 16 – LA MODIFICATION DES STATUTS ET LA DISSOLUTION DU MUR

Les présents statuts peuvent être modifiés par l’Assemblée générale à la majorité des 2/3 des suffrages exprimés, sur proposition du Bureau Exécutif ou du Conseil national.

La dissolution du MUR peut être prononcée par les deux tiers au moins des membres de l’Assemblée générale. Celle-ci nomme un ou plusieurs liquidateurs qui procède à la dévolution de l’éventuel actif du MUR conformément aux décisions de l’Assemblée générale extraordinaire qui a statué sur la dissolution.

Fait à Lyon, le 20 février 2016

Le Président             Le Secrétaire Général             Le Trésorier